Mise à disposition du public du dossier

de modification simplifiée du PLU de Frouard

 

Par délibération du 15 décembre 2015, la Communauté de Communes, compétente en urbanisme, a décidé l’élaboration de son PLU-I.

 

Tant que le PLU-I n’est pas approuvé, les documents d’urbanisme (POS ou PLU) approuvés avant le transfert de compétence demeurent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU-I.

Ils ne peuvent cependant plus faire l’objet d’une révision même partielle. Seules les procédures de modifications sont possibles, à condition que le changement souhaité n’ait pas pour effet (article L. 153-31 du code de l’urbanisme) :

  • Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
  • Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
  • Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
  • D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.

 

Le dossier mis à disposition du public concernent des modifications mineures apportées au PLU de Frouard.

Tous les éléments nécessaires figurent dans la notice de présentation.

Les projets de modification ayant fait l’objet d’une consultation des personnes publiques associées conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les avis émis par ces personnes publiques sont joints au dossier.

Y figurent également l’arrêté par lequel le Président de la Communauté de commune décide de la prescription de la procédure ainsi que la délibération du Conseil Communautaire prescrivant les modalités de mise à disposition des dossiers au public.

Le dossier est également consultable à la mairie et dans les locaux de la Communauté de Communes concernées aux horaires d’accueil du public :

 

Frouard

48 bis rue de l’Hôtel de Ville

54 390 FROUARD

Communauté de Communes

Rue des 4 éléments BP 60 008 – 54 340 Pompey

Du lundi  au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Samedi matin  9h à 12h

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.

 

 

 

LE DOSSIER

 

RETOURS DES ORGANISMES ASSOCIÉS